ART. 5 B	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 5 B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même III du même article L. 1231‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « En cas de fusion ou de scission de commune ou de création, dissolution ou modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une délibération concordante de l’ensemble des parties est réalisée. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif que dans le cadre d’une fusion ou d’une scission d’une intercommunalité une délibération concordante soit réalisée entre conseil municipal et le conseil communautaire concerné. La finalité étant d’avoir une vision globale de projet, d’éviter les contentieux et surtout d’assurer la stabilité des EPCI.