APRÈS ART. 82	N°3603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°3603
présenté par
M. Kamardine
à l’amendement n°3565 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 82
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que le projet d eloi de ratification soit déposé au Parlement dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l’ordonnance.