ART. 62	N°3605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3605
présenté par
Mme Rossi
à l’amendement n°2992 de Luquet Aude
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ARTICLE 62
À l’alinéa 4, après le mot :
« échéant, »,
insérer les mots :
« l’étendue de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une modification rédactionnelle.