APRÈS ART. 74 QUINQUIES	N°3607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3607
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°1379 de Mazars Stéphane
------------
APRÈS L’ARTICLE 74 QUINQUIES
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales.