APRÈS ART. 58 SEXIES	N°3613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3613
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°2022 de Waserman Sylvain
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APRÈS L’ARTICLE 58 SEXIES
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et que l’achat de ce produit ou service est précédé du recueil par le vendeur de leur consentement écrit à l’absence de traduction de ces documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle.