APRÈS ART. 50	N°3614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3614
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°3226 de Bothorel Éric
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APRÈS L’ARTICLE 50
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II.- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la production et la valorisation des logiciels libres et propriétaires issus de la recherche menée au sein des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique et technologique, des établissement publics à caractère industriel et commercial et des autres établissements publics à caractère administratif dont les statuts prévoient une mission de recherche. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement est mobilisé pour accélérer l’ouverture des codes sources publics. Un plan d’action pour les logiciels libres et les communs numériques a été annoncé en novembre 2021, en même temps que l’ouverture de la plateforme code.gouv.fr. 
La modification envisagée au 1° de l’amendement 3226 pourrait déstabiliser les actions de valorisation et de transfert de technologie des établissements publics de recherche qui produisent des logiciels. L’objectif de ce sous-amendement est donc de clarifier la situation en la matière, notamment les modèles économiques de cette valorisation, et l’articulation des dispositifs législatifs en vigueur issus en particulier du code de la recherche, du code de la propriété intellectuelle et du code des relations entre le public et l’administration, avant d’envisager une évolution législative. 
Le rapport proposé fera notamment la synthèse du volume par types de licences libres et propriétaires, des usages des logiciels créés dans le cadre de travaux de recherche, des retombées des valorisations, du cadre juridique entourant la création et la diffusion des logiciels et de ses nécessaires évolutions ainsi que des modalités de leur valorisation socio-économique.