ART. 74 QUATER A	N°3618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°3618
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°3329 du Gouvernement
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ARTICLE 74 QUATER A
I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »,
les mots :
« La désignation de ses membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.