ART. 74 QUATER A	N°3619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°3619
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
à l’amendement n°3329 du Gouvernement
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ARTICLE 74 QUATER A
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »
les mots :
« La désignation de membres ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« respectent »
le mot :
« respecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.