APRÈS ART. 7	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°39
présenté par
Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Bazin et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale