APRÈS ART. 40	N°394 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°394 (Rect)
présenté par
Mme Valentin, M. Benassaya, M. Ravier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacés par les mots : « le président du conseil départemental » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les directeurs d’EHPADs soient nommés par le Président du Conseil départemental.
Cette demande formulée de longue date par les départements permettrait de donner une plus grande efficacité de l’action publique.
Tel est l’objet de cet amendement.