ART. 27 TER	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Kuster et M. Kamardine
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ARTICLE 27 TER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. L’échange ne doit donc être possible qu’après cette enquête.
Tel est l’objet du présent amendement.