ART. 15	N°411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°411
présenté par
M. Lorion, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Benassaya, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, Mme Valérie Beauvais, Mme Kuster, M. Cattin, M. Bazin et M. Reda
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 
« 2 bis Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article, et décomptés au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux groupés financés par l’État pendant les quinze années suivantes en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli à la proposition de décompter au titre de logements très sociaux, à compter de la date de leur achèvement, les logements évolutifs sociaux (LES).
Il s’agit ici de prévoir que ne sont décomptés que les logements évolutifs groupés (LESG) (”Groupé= terrain+maison”).