ART. 17	N°414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°414
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cherpion, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, Mme Levy, M. Cattin, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bony, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. Vatin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Reiss et Mme Porte
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ARTICLE 17
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU, du fait, par exemple, de leur croissance démographique qui les fait atteindre les seuils légaux, ou d’une appartenance à un EPCI la possibilité de réduire le nombre de logements sociaux à réaliser à 10% pour la première période triennale pleine et 15% pour la deuxième période triennale.
En effet, il est nécessaire que ces communes issues de fusions ne soient pas contraintes immédiatement à l’obligation de respecter la règle de 20% de logements sociaux, mais se voient accorder un temps d’adaptation.
Par exemple, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie qui est issue de la fusion au 1er janvier 2019 des communes de Les Marches et Françin compte au dernier recensement officiel 3 765 habitants.
La commune nouvelle a été rattachée à l’unité urbaine de Chambéry qui compte plus de 191 924 habitants en 2018, ce qui emporte l’assujettissement à l’article 55 de la loi SRU avec des obligations en terme de rattrapages, alors que la commune de Porte-de-Savoie dispose actuellement de 12% de logements sociaux.
Ainsi, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie devra réaliser, sous peine de pénalités, 121 logements sociaux avant 2034, mais surtout 23 logements sociaux d’ici 3 ans, alors même que la commune vient de lancer sa révision du PLU, véritable acte de naissance de la commune nouvelle.
C’est pourquoi cet amendement vise une adaptation davantage graduée du rythme de rattrapage en matière de construction de logements sociaux à réaliser par les communes nouvellement soumises à la loi SRU.