ART. 52 BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 52 BIS
 
I. – Supprimer les alinéas 10 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 40.
III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer les huit alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article L. 5721‑5, il est inséré un article L. 5721‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5721‑5‑1. – Le président peut décider que la réunion du comité syndical se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
« Lorsque la réunion du comité syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès verbal avec le nom des votants.
« La réunion du comité syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, ainsi que pour l’élection des délégués de toutes les personnes morales de droit public membres du syndicat mixte. Le comité syndical se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
« Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, elle est diffusée en direct à l’attention du public sur le site internet du syndicat mixte. Lorsque des lieux sont mis à disposition par le syndicat mixte pour la tenue d’une de ses réunions par visioconférence, chacun d’entre eux est accessible au public.
« Lorsque la réunion du comité syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation.
« Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » 
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 71.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit dans le droit commun cette possibilité (la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence) – qui existe d’ailleurs déjà pour les EPCI - dès lors que le président en déciderait, pour les réunions du conseil régional et de la commission permanente.
 
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des collectivités territoriales, des EPCI et des établissements publics locaux, se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette faculté dans le droit commun au profit des départements, des régions et des EPCI. Prolongeant cette orientation, le présent amendement, dans un souci d’homogénéité des règles applicables aux acteurs publics locaux, propose d’étendre cette possibilité aux syndicats mixtes « ouverts ».
Les représentants des membres de cette catégorie de syndicat mixte pouvant parfois habiter relativement loin du siège du syndicat, il apparaît en effet d’autant plus opportun de prévoir cette faculté.
Cet amendement est proposé par Région de France.