ART. 4	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault et M. Vallaud
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter ) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d’exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
Puisque la majorité redoute que l’absence de limitation conduise à des “abus”, cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet.
Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l’année pourvu qu’elles portent des causes différentes.
Le droit de participation serait préservé et l’obstruction tant redoutée serait évitée.