ART. 52 BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 52 BIS
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« adressée par le président »
les mots :
« prévue à l’article L. 3121‑19 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque la réunion de la commission permanente se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux par visioconférence.
« Les votes ne peuvent avoir lieu que par scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« Lorsque la réunion de la commission permanente se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est fait mention sur la convocation.
« « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence. » ; ».
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IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 40.
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 71. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit dans le droit commun cette possibilité (la tenue des séances des organes délibérants des collectivités par visioconférence ou audioconférence) – qui existe d’ailleurs déjà pour les EPCI - dès lors que le président en déciderait, pour les réunions du conseil régional et de la commission permanente.
A la suite de la crise sanitaire durant laquelle les séances des organes délibérants des collectivités et des EPCI se sont souvent tenues par visioconférence, le Sénat a souhaité autoriser et introduire cette pratique dans le droit commun. Toutefois, en prévoyant cette faculté nouvelle (hors période de crise), il ne l’a pas expressément étendue aux réunions de la commission permanente du conseil régional. Aussi, le présent amendement comble cette lacune. 
Cet amendement est proposé par Région de France.