APRÈS ART. 72	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°472
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Gaillot et M. Taché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les propositions normatives transmises aux personnes visées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a créé des obligations de transparence pour les représentants d’intérêts, avec une obligation d’inscription au sein d’un répertoire tenu par la HATVP, et une obligation d’y déclarer les actions de représentation d’intérêts menées auprès des décideurs publics.
Aussi, cet amendement propose de compléter ces dispositions pour que les représentants d’intérêts soient à l’avenir tenus de communiquer à la HATVP les propositions normatives qu’ils transmettent à des décideurs publics (à l’image des propositions d’amendements transmises aux parlementaires), afin que celles-ci soient intégrées au registre numérique tenu par la HATVP.
Une telle réforme permettrait de mieux restituer « l’empreinte normative » des différents représentants d’intérêts, notamment sur les textes de lois. Cet effort de transparence participerait en outre à améliorer la confiance de nos concitoyens envers les responsables publics.