ART. 18	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Il précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les trois plus grandes villes faisant l’objet d’un découpage en arrondissements disposent toutes trois d’un taux de logements locatifs sociaux légèrement supérieur à 21%. Un fort enjeu de rééquilibrage infra-communal subsiste toutefois, principalement à Paris et Marseille. A Paris comme à Lyon ou Marseille, le taux de logements sociaux s’approche des 40% dans les arrondissements les plus pauvres alors qu’il reste proche de 10% dans les arrondissements au sein desquels les habitants ont les ressources les plus élevées. A Paris ou Lyon, on retrouve notamment des taux de logements sociaux extrêmement bas dans les arrondissements centraux (parfois moins de 2%). 
Les outils pour favoriser la mixité sociale (SMS, opérations d’aménagement…) sont mobilisés plus ou moins largement et depuis des années par les PLH de Paris, Lyon et Marseille. Il y a aujourd’hui quelques avancées, mais elles restent assez timides et elles ne permettront pas d’aboutir à une trajectoire de rééquilibrage crédible.  
Cela s’explique notamment par un triple niveau de compétence en matière de politique du logement (métropole, commune, arrondissement ou secteur pour Marseille). Cela crée un risque d’oppositions et d’alliances politiques qui, potentiellement sont sources de freins importants à un rééquilibrage des territoires et une plus grande mixité sociale. 
Ainsi, créer des obligations « SRU » à l’arrondissement apparait comme un réel levier incontournable pour favoriser le rééquilibrage territorial sans ralentir le rythme des créations de logements sociaux comptabilisés à l’échelle de la commune. A cet effet, le présent amendement s’appuie sur une proposition émise par la commission nationale SRU dans son rapport du 27 janvier 2021.  Elle se place également dans le prolongement de la recommandation n° 5 du rapport « Pour l’égalité des chances sous l’angle de l’équité territoriale » remis par le député Saïd Ahmada au Premier ministre en juillet 2021.
Cet amendement a été travaillé avec l’USH.