APRÈS ART. 84	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 84, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d’établissements scolaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d’établissements scolaires.
Actuellement, les collectivités territoriales exercent un grand nombre de compétences en matière scolaire. 
Ainsi, les communes ont la charge des écoles publiques établies sur leur territoire. Elles sont propriétaires des locaux et en assurent la construction, la reconstruction, l’extension et les grosses réparations. Elles gèrent les crédits d’équipement, de fonctionnement et d’entretien des écoles, mais peuvent également organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de l’école. Enfin, elles gèrent les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
De la même manière, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la gestion des collèges et lycées revient respectivement aux départements et régions. Leurs missions comprennent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement, ainsi que le recrutement des personnels techniciens, ouvriers et de service.
En revanche, les chefs d’établissements, mais aussi les adjoints au chef d’établissement en charge de la gestion de l’établissement n’ont pas été transférés aux départements et aux régions, et relèvent, donc, de la fonction publique d’État.
Par cet amendement, il est ainsi proposé que les collectivités territoriales soient mieux associées aux politiques en matière scolaire. Cela peut notamment passer par un droit de regard plus ou moins contraignant sur le recrutement des chefs d’établissements et adjoints.