ART. 4	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°476
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot et M. Taché
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 
« 1° bis La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complétée par un article L. 1112‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112‑23‑1. – Toute commune de plus de 1 000 habitants organise chaque année un budget participatif, afin qu’une partie des dépenses d’investissement de la commune concernée soit allouée après consultation des électeurs de la collectivité concernée.
« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Véritable exercice civique, le budget participatif a des vertus en soi : il encourage la pédagogie, l’inclusion, la créativité, le sens du collectif, l’appropriation des logiques budgétaires et le sens des responsabilités. Il répond surtout aux attentes démocratiques de participation citoyenne sur des projets de proximité, concrets et du quotidien, comme l’avait souligné, courant 2018, le groupe de travail de l’Assemblée nationale « Démocratie numérique et nouvelles formes de participation citoyenne ».
De plus en plus de villes françaises l’ont d’ailleurs compris. En 2014, 6 collectivités étaient engagées dans un budget participatif. Fin 2019, la France comptait environ 200 budgets participatifs, ceux de Rennes ou de Paris étant souvent montrés en exemple.
Afin d’associer davantage les citoyens aux prises de décision, cet amendement tend ainsi à ce qu’un budget participatif soit instauré dans chaque commune de plus de 1 000 habitants. Le dispositif proposé se veut suffisamment souple pour que chaque commune puisse décider des modalités de cet exercice de participation citoyenne.