ART. 3 BIS	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 3 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) La première phrase est supprimée ;
« b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à permettre à des établissements publics de coopération intercommunale de constater à l’intérieur d’un périmètre de leur SCOT, un déséquilibre de l’offre commerciale de proximité, cet article a ensuite été supprimé en commission à l’Assemblée Nationale. Cet article leur donne la possibilité de consulter les partenaires sociaux locaux afin d’obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public pour certains commerces.
Si l’objectif de ces dispositions est louable, au vu de l’ampleur que prend ce déséquilibre dans bon nombre de territoires et notamment les espaces ruraux, il s’avére pertinent que ce travail se fasse en étroite relation avec les maires des communes incluses dans le périmètre, restant les mieux placés pour appréhender et faire part des besoins de leur population en matière de commerce de proximité.  
En conséquence, l’amendement impose aux outils intercommunaux, en particulier aux présidents d’intercommunalité participant aux négociations avec les partenaires sociaux, de consulter au préalable toutes les communes membres localisées dans ledit périmètre, afin que leurs besoins et difficultés en la matière soient mieux pris en considération.
 
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires Ruraux de France.