ART. 32	N°518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°518
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32, tel que modifié en commission, autorise les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir au financement des investissements des établissements de santé publics et privés.
 
Une telle mesure permettrait aux collectivités territoriales d’intervenir pour l’exercice de compétences qui ne sont pas les leurs. Or, le financement des politiques de santé, et donc des établissements de santé, est et doit rester une prérogative nationale.
 
S’il est tout à fait justifié de renforcer la participation des collectivités territoriales à la définition du projet territorial de santé, entrer dans une logique de financement des établissements de santé par les collectivités serait préjudiciable, notamment en matière d’égalité d’accès à la santé.
 
Afin d’éviter de susciter une concurrence entre les territoires, cet amendement vise à supprimer cet article 32.