ART. 26	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Nogal
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ARTICLE 26
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
 « commune »,
insérer le mot :
« membre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.