ART. 15	N°531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°531
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit à 5 ans le délai au cours duquel les logements locatifs sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU, une fois qu’ils ont été vendus. Il harmonise ainsi ce délai avec celui prévu pour la vente de logements en accession sociale à la propriété, et revient sur l’article 46 de la loi ELAN.
 
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que l’équilibre de la loi SRU a été remise en cause par la loi ELAN. En prévoyant que les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, il a désincité les communes carencées à mettre en œuvre un programme de logements sociaux. Alors que deux millions de ménages sont en attente d’un logement social en France, il est nécessaire de créer des incitations à la construction.