ART. 31	N°533 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533 (Rect)
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel et M. Simian
------------
ARTICLE 31
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit la mise en place d’une co-présidence des agences régionales de santé, exercée par le préfet et le président du conseil régional. 
En effet, le projet de loi était particulièrement attendu sur les sujets relatifs à l’organisation territoriale des politiques de santé, et notamment sur la gouvernance des ARS. Ces dernières peinent à exercer l’ensemble de leurs missions, très nombreuses, et sont très souvent critiquées pour leur éloignement avec le terrain, et le caractère bureaucratique et vertical de leurs décisions. 
Ce projet de loi aurait donc du être l’occasion de proposer, à minima, une vraie réforme de leur gouvernance, à travers plusieurs dispositions comme le renforcement des échelons départementaux ou encore la mise en oeuvre de vrais contre-pouvoirs exercés par les élus. 
Le Sénat a proposé la mise en place d’une co-présidence du conseil d’administration des ARS exercée par le préfet (comme aujourd’hui), et le président du conseil régional. La commission est revenue sur cette disposition, et l’a remplacée par la création de 4 vice-présidences dont 3 exercées par des représentants de collectivités (régions, départements, communes). 
Cette nouvelle rédaction est loin d’être satisfaisante, elle ne va pas suffisamment loin et risque de ne pas changer grand chose dans les faits. C’est pourquoi cet amendement propose de rétablir la co-présidence des ARS telle qu’adoptée au Sénat.