ART. 17	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si Paris, Lyon et Marseille disposent toutes trois d’un taux de logements locatifs sociaux légèrement supérieur à 21 %, il existe de fortes disparités territoriales entre les arrondissements. On constate des freins à la création de logements sociaux dans certains arrondissements, qui impose à commune, afin de respecter ses objectifs SRU, d’augmenter le taux de logements sociaux dans des arrondissements où il est déjà très élevé.
 
Ainsi, à Paris comme à Lyon ou Marseille, en dehors des arrondissements centraux, le taux de logements sociaux s’approche des 40 % dans les arrondissements les plus pauvres alors qu’il reste proche de 10 % dans les arrondissements au sein desquels les habitants ont les ressources les plus élevées.
 
En effet, les objectifs SRU comme les processus de rattrapage sont définis au niveau de la commune. Pourtant, la taille de ces communes légitimeraut, en termes de logements sociaux, l’accroissement de deux objectifs : le nombre de logements sociaux et l’équilibre territorial ou mixité sociale.
 
Ainsi, créer des obligations « SRU » à l’arrondissement apparait comme un réel levier incontournable pour favoriser le rééquilibrage territorial sans ralentir le rythme des créations de logements sociaux comptabilisés à l’échelle de la commune. Cet amendement propose, ainsi, que le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.