APRÈS ART. 31	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à ce sujet.
En effet, aujourd’hui, il ne s’agit que d’un objectif du projet régional de santé et non une composante à part entière.
Créer un véritable programme relatif aux inégalités en matière de santé permettra une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS concernant l’accès et le recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.