ART. 17	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°545
présenté par
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Louwagie
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ARTICLE 17
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« aux deux »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse, sans qu’ils puissent être inférieurs au tiers de l’objectif de réalisation fixé initialement. La commission des affaires économiques a choisi de porter cette limite à deux tiers, ce qui fragilise le fondement même du contrat de mixité sociale, dont l’objectif est de permettre à des communes de diverger de la trajectoire prévue. En rétablissant une possibilité de réduire l’objectif à un tiers de celui initialement assigné, l’amendement donnera au contrat de mixité sociale tout son intérêt.