ART. 17	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Louwagie
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ARTICLE 17
À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mixité sociale est un outil intéressant pour adapter les objectifs de construction de logements sociaux aux contraintes territoriales, il est nécessaire d’offrir plus de flexibilité en garantissant des souplesses aux communes dans la programmation de ces objectifs.