ART. 17	N°547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°547
présenté par
M. Woerth, M. Benassaya, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Carrez, M. Cherpion, M. Schellenberger, M. Meyer, M. Cinieri, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Louwagie
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme des objectifs individuels de chaque commune.
Cette obligation est rigide et de nature à faire obstacle à la conclusion des contrats de mixité sociale, dans la mesure où peu de communes accepteront de rehausser leurs objectifs pour que les communes voisines puissent diminuer les leurs.
Cet amendement supprime donc ce seuil global pour favoriser la conclusion de ces contrats de mixité sociale.