ART. 15	N°567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°567
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du marché de la construction, des zones naturelles protégées ainsi que des risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Traiter différemment des situations différentes, voici le mot d’ordre qui devrait primer en matière de logements sociaux. Chaque territoire est unique et doit répondre à des problématiques qui lui sont propres.
Conscient de cette exigence, cet amendement propose de tenir compte de ces spécificités en adaptant le taux de logements sociaux, en fonction des plans de prévention locaux concernant notamment les risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain ainsi que les zones protégées.