ART. 15	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 
« 1° ter Le neuvième alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Les logements sociaux vendus à leurs locataires, ainsi que l’ensemble des logements vendus ayant déjà fait l’objet d’une classification au titre des logements sociaux pendant une période minimale d’au moins deux ans, sont définitivement pris en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux prévu par le présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le quinzième alinéa de l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation relatif aux logements sociaux, précise que les logements vendus à leurs locataires sont décomptés du nombre total de logements sociaux pendant une période de dix ans à compter de leur vente. Or, ces logements sociaux, passés du staut de “logements locatifs sociaux” a celui de “propriété sociale” sont toujours présents dans le parc immobilier réel. 
Considérant donc que cette ineptie, résultant de la destruction des stocks en logements sociaux par l’accés à la propriété sociale qui constitue pourtant une avancée sociale majeure pour nos concitoyens, est doublement préjudiciable pour nos collectivités locales soumises à une augmentation de leur pénalités SRU en cas de vente de logements sociaux situés sur leur territoire, comme pour nos concitoyens dont l’aboutissement d’un parcours personnel pourrait permettre d’aquérir un toit pour en assurer la transmission ultérieure à sa décendance, cet amendement propose de supprimer le décompte des logements sociaux vendus du nombre total de logements sociaux pris en compte dans la présente section.