ART. 15	N°569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°569
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, au premier alinéa du IV, aux 1° , 4° , 5° et au dixième alinéa du même IV, le mot : « locatifs » est supprimé ;
« 1° B Aux premier et dernier alinéa du II, le mot : « locatif » est supprimé ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le neuvième alinéa du IV est supprimé ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En supprimant toutes les occurences des mots “locatifs” et “locatif” de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ainsi que son alinéa excluant les logements sociaux vendus du calcul du nombre total de logements sociaux permettant d’établir le socle des pénalités SRU à l’encontre des collectivités territoriales mais aussi à paralyser l’accession à la propriété sociale pour les plus précaires, cet amendement propose d’intégrer les propriétés sociales dans les stocks de logements sociaux aujourd’hui seulement limités au secteur locatif.