ART. 15	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd’hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.