ART. 59	N°571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°571
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 59
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : 
« , ni une minorité de blocage ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est dans l’intérêt des citoyens français que des accords de coopération sanitaire entre régions frontalières soient mis en œuvre. En revanche, le fait de permettre à des collectivités territoriales étrangères d’investir dans le capital de société publiques locales en leur offrant un droit de véto sur les décisions prises sur notre sol ne l’est pas.
C’est pourquoi cet amendement vise à empêcher les collectivités étrangères de détenir une minorité de blocage dans les sociétés publiques locales dont l’objet est la gestion d’un service public d’intérêt commun transfrontalier.