ART. 52 BIS	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Cattin, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Reiss, M. Viry, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bouchet Bellecourt, M. Ferrara et M. Boucard
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ARTICLE 52 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 52bis vise à introduire dans le droit commun la possibilité pour les réunions de conseil des collectivités locales de tenir les séances par visioconférence ou audioconférence, sur décision du président de séance.
Si l’état d’exception engendré par la crise COVID-19 a pu ou peut encore justifier de telles modalités d’organisation pour les réunions de conseil des collectivités locales, elles doivent être strictement encadrées et proportionnées. Elles ne doivent en aucun cas devenir une modalité courante même sur décision du Président de séance.