ART. 6	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Rolland, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, Mme Boëlle, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Bony, M. Cherpion et Mme Anthoine
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« transfert »,
insérer les mots :
« et depuis 2004 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article, dans son alinéa 7, prévoit que la propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées soit cédée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés.
Or ce n’était pas le cas lors des précédents transferts, notamment en 2004. Par conséquent, aujourd’hui encore des Départements utilisent des bâtiments appartenant à l’Etat et les collectivités locales sont freinées dans leurs projets d’aménagement et de modernisation des biens en question. En effet, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, de nombreuses collectivités souhaitent par exemple réaliser des travaux d’isolation des bâtiments ou de modernisation des systèmes de chauffages, mais ceux-ci relèvent du propriétaire.
Cet amendement propose donc une mesure de simplification, en transférant aux collectivités la propriété de tous les biens meubles et immeubles servant à l’entretien des routes transférées depuis 2004.