ART. 10	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Cordier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Bourgeaux, Mme Levy, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Boucard, M. Cattin, M. Vatin, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Meunier et M. Reiss
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article 10 le gouvernement veut autoriser les collectivités territoriales, notamment les communes, à installer leurs propres radars.
Cela implique que les villes pourront décider l’achat de radars et récupérer une partie des PV émis par ces radars.
Ce sera le début d’une prolifération des radars en ville, sans rapport avec la sécurité, intensifiant au-delà du supportable le matraquage des conducteurs.
Il n’est pas acceptable que l’Etat organise une compensation des baisses de dotations aux collectivités par ce système.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer cet article.