ART. 22 BIS B	N°623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°623
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
------------
ARTICLE 22 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime l’article 22 bis B, introduit au Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer; dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que la privatisation du logement social va à l’encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d’autant plus qu’il a été construit et acquis avec l’argent public.
 
Par ailleurs, cet article ne contribue pas aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle car elle ne garantit pas la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des quartiers prioritaires de ville. 
 
Avec près de 2 millions de ménages en attente d’un logement social, la priorité n’est pas de se défaire du patrimoine constitué, mais bien de soutenir le développement de l’offre.  
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.