ART. 22	N°624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°624
présenté par
M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à supprimer les objectifs d’attribution fixés par les CIA aux demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail.
En effet, il existe déjà une liste importante de demandeurs prioritaires à laquelle cet ajout n’apporte pas de qualité forte.
La priorité est de construire massivement des logements HLM à coût modéré pour répondre aux besoins des demandeurs quels qu’ils soient.