ART. 41 TER	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°646
présenté par
M. Schellenberger, Mme Duby-Muller et M. Ferrara
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ARTICLE 41 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations » et les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La répartition des compétences entre collectivités territoriales issue de la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui dispose que seule la région est compétente en matière d’aides aux entreprises sur son territoire, connait toutefois une dérogation : le département peut participer au financement des aides accordées par la région par le biais d’un dispositif de conventionnement dans certains domaines.
Ainsi, en vertu de l’actuel article L. 3232-1-2 du CGCT, les départements peuvent, en matière de pêche maritime, participer au financement d’aides octroyées par les régions. La nature et l’objet de ces aides sont strictement encadrés. Ainsi, le régime d’aides que le département peut accorder se limite à celui de la subvention.
Cet amendement vise à permettre aux départements de verser de nouvelles aides, toujours dans le cadre d’une convention conclue avec la région, à la filière halieutique. En supprimant la nécessité d’une complémentarité entre les aides régionales et les aides départementales afin de ne conserver qu’un dispositif conventionnel entre les deux strates de collectivités, il répond à une demande formulée de longue date par les élus départementaux de renforcer leurs actions en faveur de la filière halieutique.