APRÈS ART. 4 SEPTIES	N°657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°657
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, M. Labaronne, M. Lamirault, Mme Vidal, M. Batut, M. Berta, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Blanchet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Bru, Mme Gatel, Mme Fontenel-Personne, Mme Essayan, M. Fanget et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 SEPTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale