APRÈS ART. 46 SEXIES	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Cubertafon, Mme Hérin, M. Batut, M. Latombe, Mme Tuffnell, M. Michel-Kleisbauer, Mme Vichnievsky, Mme Mette, M. Bru, Mme Gatel, Mme Bannier, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Blanchet, Mme Essayan, M. Berta, M. Colas-Roy, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Travert, Mme Jacqueline Dubois et M. Venteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale