APRÈS ART. 46 SEXIES	N°659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°659
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Bono-Vandorme, M. Venteau, M. Labaronne, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Colas-Roy, M. Lamirault, M. Berta, M. Travert, M. Blanchet, M. Batut, Mme Mette, Mme Hérin, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Gatel, M. Bru, M. Latombe, M. Fanget, Mme Essayan et Mme Fontenel-Personne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale