ART. 74 QUINQUIES	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°66
présenté par
M. Dombreval, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Thourot, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Templier, M. Chassaing, Mme Michel-Brassart, Mme Degois, Mme Mauborgne et Mme O’Petit
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ARTICLE 74 QUINQUIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale