APRÈS ART. 46	N°660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°660
présenté par
M. Cubertafon, Mme Hérin, M. Travert, M. Batut, M. Dombreval, M. Lamirault, Mme Gatel, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, M. Bru, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, Mme Essayan, Mme Bannier, M. Colas-Roy, M. Berta, M. Blanchet, M. Labaronne, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois et M. Venteau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1113‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1113‑8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑8-1. – Le représentant de l’État dans le département est chargé de la supervision de l’ensemble des expérimentations menées sur sa circonscription. Pour toute expérimentation menée par une collectivité territoriale située sur sa circonscription, il rend un rapport annuel relatif à l’évolution du dispositif au ministère compétent. À la fin de l’expérimentation, il peut rendre un avis facultatif invitant le ministère compétent à généraliser l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la mise en œuvre des expérimentations, ressort des critiques récurrentes relatives à l’absence du préfet dans la mise en place et la supervision du dispositif. Dans la méthode, les expérimentations font aujourd’hui l’objet d’un pilotage incertain, d’une évaluation peu rigoureuse et d’un avenir qui n’était pas décidé sur le fondement de résultats.
Il est donc primordial de renforcer l’expertise des préfectures en la matière afin d’accompagner au mieux les collectivités en matière d’expérimentation. L’administration déconcentrée assurera alors un pilotage à même d’encourager les élus à se saisir des expérimentations.
Cet amendement vise à faire du préfet un référent expérimentations dans les territoires. Par ce service, les élus accéderaient plus rapidement aux informations nécessaires pour mettre en œuvre les expérimentations locales. Cet interlocuteur, clairement identifié par les élus, les renseignerait sur la procédure à suivre en amont et durant l’expérimentation, ainsi que les moyens afférents. Les résultats des expérimentations seraient directement communiqués à ce service qui pourrait, si les résultats sont concluants, proposer un élargissement de l’expérimentation ou une généralisation à l’échelle d’un territoire via un avis facultatif rendu au ministère compétent en la matière.