APRÈS ART. 3 | N°663
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°663
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, Mme Bono-Vandorme, Mme Hérin, M. Lamirault, M. Colas-Roy, M. Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, M. Labaronne, M. Batut, M. Blanchet, Mme Mette, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Fontenel-Personne, M. Bru, M. Latombe, Mme Essayan, Mme Gatel et M. Fanget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale