APRÈS ART. 58 BIS	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°667
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bono-Vandorme, M. Colas-Roy, M. Berta, M. Venteau, M. Labaronne, M. Lamirault, M. Damaisin, Mme Mette, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Blanchet, M. Michel-Kleisbauer, M. Latombe, M. Bru, Mme Gatel, Mme Fontenel-Personne, M. Fanget et Mme Essayan
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58 BIS, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du schéma régional. Ces déclinaisons détaillent les orientations prises en fonction des réalités de chaque territoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’heure actuelle, les documents régionaux d’orientation constituent un élément déterminant dans la mise en œuvre des politiques publiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme à l’image du rôle joué par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Néanmoins, ces documents prennent aujourd’hui insuffisamment en compte les particularités des territoires ruraux, leurs besoins propres et leurs attentes spécifiques.
Ces documents s’appliquant à une échelle régionale ont tendance à uniformiser et gommer les particularités des territoires, ce qui peut d’ailleurs par capillarité être problématique concernant les documents placés en deçà de ces documents régionaux. Cet amendement vise donc à faciliter la prise en compte des réalités locales lors de l’élaboration du SRADDET.
La mise en œuvre de déclinaisons par territoire infra régional serait une première étape pour mettre en œuvre un processus aboutissant à une différenciation maîtrisée de ces politiques publiques en ruralité. Cette mise en œuvre sera caractérisée par une obligation de principe obligeant les auteurs du document d’urbanisme à détailler par territoire les orientations prises en les adaptant aux réalités propres aux espaces ruraux.