APRÈS ART. 31 BIS A	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°670
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, M. Travert, Mme Hérin, Mme Bono-Vandorme, M. Damaisin, M. Colas-Roy, Mme Vidal, M. Lamirault, M. Venteau, M. Labaronne, M. Blanchet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Mette, Mme Gatel, Mme Fontenel-Personne, M. Latombe, M. Bru, Mme Essayan et M. Fanget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS A, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale