ART. 31	N°675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2021
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RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE LOCALE - (N° 4721)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°675
présenté par
M. Cubertafon, Mme Bannier, M. Berta, Mme Jacqueline Dubois, M. Travert, M. Dombreval, M. Venteau, Mme Bono-Vandorme, M. Lamirault, M. Labaronne, M. Colas-Roy, M. Blanchet, Mme Hérin, M. Damaisin, M. Bru, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, Mme Gatel, M. Latombe, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, Mme Tuffnell et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionales sont pourtant décisives pour l’avenir des territoires ruraux. En matière d’offre de soins et de services de santé, la baisse du nombre de médecins ou les départs à la retraite doivent être mieux pris en compte au niveau départemental pour pouvoir réagir au plus vite. La mise en place d’un interlocuteur de proximité plus aisément identifiable pour les professionnels de santé, les citoyens ou les élus est également une priorité.
Cet amendement vise donc à compléter le droit existant en précisant le rôle joué par les délégations départementales des agences régionales de santé et notamment leur rôle dans la lutte contre la dégradation de l’offre de soins de proximité.